Document parlementaire 46S0078

Proposition de loi complétant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires. (Obligation de discrétion des membres des commissions d'enquête ou de poursuites)

	Fiche complète
	06/01/1986
Documents principaux	00/000-S0078/001-1985-1986
Document Sénat	46S0078 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1986
Date d'envoi	22/01/1986
Auteur(s)	Robert, Henrion (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE