Document parlementaire 46S0097

Proposition de loi uniformisant les normes de création, de maintien et de subvention des emplois dans l'enseignement sur le territoire de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale. (Retour à une égalité de traitement pour tous les établissements scolaires de Bruxelles-Capitale)

	Fiche complète
	22/01/1986
Documents principaux	00/000-S0097/001-1985-1986
Document Sénat	46S0097 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Jacques, Lepaffe (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | BRUXELLES-CAPITALE