Document parlementaire 46S0098

Proposition de loi visant à protéger le vendeur en cas de faillite de l'acheteur. (Retour au fournisseur des marchandises non encore revendues et impayées)

	Fiche complète
	22/01/1986
Documents principaux	00/000-S0098/001-1985-1986
Document Sénat	46S0098 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Jacques, Lepaffe (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE