Document parlementaire 46S0106

Proposition de loi complétant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. (Entreprises multinationales)

	Fiche complète
	23/01/1986
Documents principaux	00/000-S0106/001-1985-1986
Document Sénat	46S0106 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur) , Walter, Claeys (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Clara, Smitt (Auteur) , Jos, Vangeel (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE