Document parlementaire 46S0111

Proposition de loi portant des mesures fiscales en faveur des handicapés. (Vente ou donation - Exonération des droits d'enregistrement en cas de retour du bien)

	Fiche complète
	23/01/1986
Documents principaux	00/000-S0111/001-1985-1986
Document Sénat	46S0111 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS