Document parlementaire 46S0114

Proposition de loi relative à l'émission de bons de valeur dans la distribution. (Simplification des formalités et obligations administratives imposées aux travailleurs indépendants)

	Fiche complète
	23/01/1986
Vote Sénat	13/11/1986
Documents principaux	00/000-S0114/001-1985-1986
Document Sénat	46S0114 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Oktaaf, Meyntjens (Auteur) , André, Geens (Auteur) , Daan, Vervaet (Auteur)
Date de fin	13/11/1986
Sous-documents	002 28/10/1986 RAPPORT Auteur(s) De Cooman (Auteur) Nicolas ( )
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/11/1986   EN DISCUSSION 13/11/1986   REJETE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL