Document parlementaire 46S0115

Proposition de loi abrogeant l'article 195 du Code judiciaire. (Chambres à juge unique au tribunal de première instance)

	Fiche complète
	23/01/1986
Documents principaux	00/000-S0115/001-1985-1986
Document Sénat	46S0115 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Robert, Henrion (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE