Document parlementaire 46S0122

Projet de loi modifiant l'article 1154 du Code judiciaire.

	Fiche complète
	19/07/1984
Vote Chambre	23/11/1984
Vote Sénat	20/02/1986
Date de la loi	03/03/1986
Date moniteur	04/04/1986
Moniteur n°	66
Documents principaux	00/000-K0980/001-1983-1984 00/000-S0776/001-1984-1985 00/000-S0122/001-1985-1986
Document Chambre	45K0980 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/07/1984
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/09/1984
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/11/1984
Sous-documents	002 23/10/1984 AMENDEMENT Auteur(s) Bourgeois (Auteur)   003 08/11/1984 RAPPORT Auteur(s) Barzin (Auteur)
Document Sénat	45S0776 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/11/1984
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	46S0122 FARDE
Date de dépôt	30/01/1986
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	20/02/1986
Sous-documents	002 29/01/1986 RAPPORT Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)   003 17/02/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Pataer (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Barzin, Jean
Calendrier	10/10/1984   EN DISCUSSION 24/10/1984   EN DISCUSSION 24/10/1984   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/11/1984   EN DISCUSSION 23/11/1984   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/02/1986   EN DISCUSSION 20/02/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | SCELLES