Document parlementaire 46S0126

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I); b) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II); adoptés à Genève le 8 juin 1977.

	Fiche complète
	09/01/1985
Vote Chambre	10/07/1985
Vote Sénat	20/02/1986
Date de la loi	16/04/1986
Date moniteur	07/11/1986
Moniteur n°	216
Documents principaux	00/000-K1096/001-1984-1985 00/000-S0935/001-1984-1985 00/000-S0126/001-1985-1986
Document Chambre	45K1096 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/01/1985
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/01/1985
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/07/1985
Sous-documents	002 08/07/1985 RAPPORT Auteur(s) Van Wambeke (Auteur)
Document Sénat	45S0935 FARDE
Date de dépôt	10/07/1985
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	46S0126 FARDE
Date de dépôt	04/02/1986
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	20/02/1986
Sous-documents	002 04/02/1986 RAPPORT Auteur(s) Verschueren (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur	Van Wambeke, Hubert
Calendrier	03/07/1985   EN DISCUSSION 03/07/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/07/1985   EN DISCUSSION 10/07/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/02/1986   EN DISCUSSION 20/02/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | GUERRE