Document parlementaire 46S0133

Proposition de loi spéciale relative à la Région bruxelloise. (Création de la Région bruxelloise et placement sur pied d'égalité avec les deux autres Régions)

	Fiche complète
	06/02/1986
Documents principaux	00/000-S0133/001-1985-1986
Document Sénat	46S0133 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1986
Date d'envoi	20/02/1986
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS