Document parlementaire 46S0171

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites, tel qu'il a été ratifié par la loi du 30 décembre 1975. (Rattachement de Neerpede à Dilbeek)

	Fiche complète
	20/02/1986
Documents principaux	00/000-S0171/001-1985-1986
Document Sénat	46S0171 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1986
Date d'envoi	06/03/1986
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur) , Daan, Vervaet (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FUSION DE COMMUNES