Document parlementaire 46S0178

Proposition de loi modifiant la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. (Organisations syndicales professionnelles)

	Fiche complète
	27/02/1986
Documents principaux	00/000-S0178/001-1985-1986
Document Sénat	46S0178 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Paul, Pataer (Auteur) , Yves, de Wasseige (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL | COMMISSIONS PARITAIRES