Document parlementaire 46S0184

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale. (Recours basés sur des irrégularités)

	Fiche complète
	06/03/1986
Documents principaux	00/000-S0184/001-1985-1986
Document Sénat	46S0184 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	Jacques, Vandenhaute (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES | RECOURS