Document parlementaire 46S0189

Proposition de loi relative à l'interruption de grossesse, tendant à modifier les articles 348, 350 et 351 du Code pénal et à abroger les articles 352 et 353 du même Code.

Fiche complète
06/03/1986
Documents principaux 00/000-S0189/001-1985-1986
Document Sénat   46S0189
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 06/03/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/04/1986
Date d'envoi 17/04/1986
Auteur(s) Roger, Lallemand (Auteur)
, Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur)
, Joseph, Wyninckx (Auteur)
, Robert, Henrion (Auteur)
, Jean-François, Vaes (Auteur)
, Magda, Aelvoet (Auteur)
, Jacques, Lepaffe (Auteur)
, Paul, Pataer (Auteur)
, Monique, Rifflet-Knauer (Auteur)
Sous-documents
002 26/05/1987 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | AVORTEMENT