Document parlementaire 46S0207

Proposition de loi complétant l'article 42ter du Code des impôts sur les revenus, en ce qui concerne la déduction pour investissement. (Mines et carrières)

	Fiche complète
	20/03/1986
Documents principaux	00/000-S0207/001-1985-1986
Document Sénat	46S0207 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Oktaaf, Meyntjens (Auteur) , Maurice, Didden (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS