Document parlementaire 46S0210

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus, dans le but de créer un Fonds des impôts pour la paix et un Institut belge pour les projets de paix et de développement. (Possibilité pour le contribuable d'exprimer ses objections de conscience au système de défense militaire en versant une partie de ses impôts à un Fonds des impôts pour la paix)

Fiche complète
20/03/1986
Documents principaux 00/000-S0210/001-1985-1986
Document Sénat   46S0210
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/03/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/1986
Date d'envoi 30/04/1986
Auteur(s) Yves, de Wasseige (Auteur)
, Joseph, Wyninckx (Auteur)
, Georges, Trussart (Auteur)
, Magda, Aelvoet (Auteur)
, Paul, Pataer (Auteur)
Sous-documents
002 25/02/1987 RAPPORT
Auteur(s) Paque (Auteur)
 
003 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Auteur(s) NOT FOUND ()
 
Date de caducité 08/11/1987
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 10/03/1987   EN DISCUSSION
12/03/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS