Document parlementaire 46S0224

Proposition de loi modifiant l'article premier de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d'entreprises. (Institutions d'enseignement subsidiées)

Fiche complète
25/03/1986
Vote Sénat 13/11/1986
Documents principaux 00/000-S0224/001-1985-1986
Document Sénat   46S0224
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/03/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/1986
Date d'envoi 30/04/1986
Auteur(s) André, Lagasse (Auteur)
, Jacques, Lepaffe (Auteur)
Date de fin 13/11/1986
Sous-documents
002 28/10/1986 RAPPORT
Auteur(s) Hofman (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 13/11/1986   EN DISCUSSION
13/11/1986   REJETE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | REVISEURS D'ENTREPRISES