Document parlementaire 46S0225

Proposition de loi modifiant l'article 12, dernier alinéa de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (Titre de séjour - Regroupement familial)

	Fiche complète
	26/03/1986
Documents principaux	00/000-S0225/001-1985-1986
Document Sénat	46S0225 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/04/1986
Date d'envoi	30/04/1986
Auteur(s)	Jean-François, Vaes (Auteur) , Paul, Pataer (Auteur) , Magda, Aelvoet (Auteur) , Serge, Moureaux (Auteur) , André, Geens (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS