Document parlementaire 46S0240

Projet de loi portant approbation du Protocole signé à Bruxelles le 10 novembre 1983, portant modification de la loi uniforme Benelux annexée à la Convention Benelux en matière de marques de produits du 19 mars 1962.

	Fiche complète
	21/06/1985
Vote Chambre	17/04/1986
Vote Sénat	10/07/1986
Date de la loi	06/08/1986
Date moniteur	30/10/1986
Moniteur n°	210
Documents principaux	00/000-K1276/001-1984-1985 00/000-S0240/001-1985-1986
Document Chambre	45K1276 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/06/1985
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/06/1985
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/04/1986
Date de caducité	03/09/1985
Relevé de caducité	14/02/1986
Document Sénat	46S0240 FARDE
Date de dépôt	17/04/1986
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	10/07/1986
Sous-documents	002 24/06/1986 RAPPORT Auteur(s) Bosmans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur
Calendrier	26/03/1986   EN DISCUSSION 26/03/1986   ADOPTE
Incident	26/03/1986   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/04/1986   EN DISCUSSION 17/04/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/07/1986   EN DISCUSSION 10/07/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | PROPRIETE INDUSTRIELLE | BREVETS