Document parlementaire 46S0253

Proposition de loi modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et portant des mesures d'économie quant au nombre des membres des Exécutifs et des membres de leur cabinet.

	Fiche complète
	30/04/1986
Documents principaux	00/000-S0253/001-1985-1986
Document Sénat	46S0253 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1986
Date d'envoi	12/06/1986
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | GOUVERNEMENT | MINISTRES