Document parlementaire 46S0269

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux. (Mention au livret de mariage de la modification du régime matrimonial)

	Fiche complète
	15/05/1986
Documents principaux	00/000-S0269/001-1985-1986
Document Sénat	46S0269 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1986
Date d'envoi	12/06/1986
Auteur(s)	Lucienne, Gillet (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX