Document parlementaire 46S0281

Proposition de loi portant répartition des crédits du Fonds des communes. (Nouveau critère : rendement de l'impôt des personnes physiques - Fonds des communes pour le territoire de Bruxelles-Capitale)

	Fiche complète
	29/05/1986
Documents principaux	00/000-S0281/001-1985-1986
Document Sénat	46S0281 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1986
Date d'envoi	12/06/1986
Auteur(s)	André, Geens (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FONDS DES COMMUNES | BRUXELLES-CAPITALE