Document parlementaire 46S0288

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus pour alléger les formalités administratives des indépendants. (Fiches individuelles)

	Fiche complète
	03/06/1986
Documents principaux	00/000-S0288/001-1985-1986
Document Sénat	46S0288 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1986
Date d'envoi	26/06/1986
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/02/1987   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CLASSES MOYENNES | FORMALITE ADMINISTRATIVE