Document parlementaire 46S0290

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne les versements anticipés. (Indépendants - Date des versements)

	Fiche complète
	03/06/1986
Documents principaux	00/000-S0290/001-1985-1986
Document Sénat	46S0290 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1986
Date d'envoi	26/06/1986
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CLASSES MOYENNES