Document parlementaire 46S0306

Proposition de déclaration de révision du Titre II de la Constitution, par l'insertion d'un article 24bis relatif aux droits économiques et sociaux.

	Fiche complète
	11/06/1986
Documents principaux	00/000-S0306/001-1985-1986
Document Sénat	46S0306 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	11/06/1986
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	26/06/1986
Date d'envoi	26/06/1986
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/10/1987   EN DISCUSSION 31/10/1987   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION