Document parlementaire 46S0314

Proposition de loi modifiant les articles 442, alinéa premier, 444, alinéa 2, 452, 468, 476, alinéa premier, et 528, alinéa premier, du Code de commerce (loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis). (Droits du failli : information et sauvegarde d'un minimum de biens et de droits)

	Fiche complète
	24/06/1986
Documents principaux	00/000-S0314/001-1985-1986
Document Sénat	46S0314 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/10/1986
Date d'envoi	29/10/1986
Auteur(s)	Etienne, Cerexhe (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE