Document parlementaire 46S0361

Proposition de modification de l'article 54 du Règlement du Sénat. (Création d'une Commission du Budget pour l'examen du budget général de l'Etat)

	Fiche complète
	31/07/1986
Documents principaux	00/000-S0361/001-1985-1986
Document Sénat	46S0361 PROPOSITION REGLEMENT
Date de dépôt	31/07/1986
Type de document	21 PROPOSITION REGLEMENT
Auteur(s)	Isidore, Egelmeers (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | REGLEMENT DU SENAT