Document parlementaire 46S0365

Proposition de loi visant à soustraire la commune de Fourons à un territoire provincial et visant à donner aux Fourons un statut bilingue.

	Fiche complète
	26/09/1986
Documents principaux	00/000-S0365/001-1985-1986
Document Sénat	46S0365 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/09/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/10/1986
Date d'envoi	29/10/1986
Auteur(s)	Jean-François, Vaes (Auteur) , Georges, Trussart (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/10/1986   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | PROVINCES | TERRITOIRE | LANGUES | PROBLEMES COMMUNAUTAIRES