Document parlementaire 46S0372

Proposition de loi modifiant l'article 5, § 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (Calcul des ressources - Revenus perçus au profit des enfants tels les obligations alimentaires)

	Fiche complète
	14/11/1986
Documents principaux	00/000-S0372/001-1986-1987
Document Sénat	46S0372 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/11/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/1987
Date d'envoi	15/01/1987
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE