Document parlementaire 46S0385

Proposition de loi relative à la création d'un Centre national de la magistrature et à la nomination des magistrats.

	Fiche complète
	29/10/1986
Documents principaux	00/000-S0385/001-1986-1987
Document Sénat	46S0385 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/1986
Date d'envoi	27/11/1986
Auteur(s)	Etienne, Cerexhe (Auteur) , Hugo, Weckx (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS