Document parlementaire 46S0389

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives à la majorité. (Abaissement)

	Fiche complète
	04/11/1986
Documents principaux	00/000-S0389/001-1986-1987
Document Sénat	46S0389 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/11/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/1986
Date d'envoi	27/11/1986
Auteur(s)	Etienne, Cerexhe (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CAPACITE JURIDIQUE