Document parlementaire 46S0395

Proposition de loi modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures. (Incinération)

	Fiche complète
	13/11/1986
Documents principaux	00/000-S0395/001-1986-1987
Document Sénat	46S0395 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/11/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1986
Date d'envoi	11/12/1986
Auteur(s)	France, Truffaut (Auteur) , Amedé, De Baere (Auteur) , Robert, Collignon (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | CIMETIERES