Document parlementaire 46S0402

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

	Fiche complète
	25/11/1986
Documents principaux	00/000-S0402/001-1986-1987
Document Sénat	46S0402 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/11/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/1987
Date d'envoi	15/01/1987
Auteur(s)	Georges, Trussart (Auteur) , Eric, Gryp (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | RESPONSABILITE CIVILE | ENERGIE NUCLEAIRE