Document parlementaire 46S0473

Proposition de déclaration de révision des articles 65 et 86bis de la Constitution. (Mode de répartition des portefeuilles ministériels)

	Fiche complète
	29/01/1987
Documents principaux	00/000-S0473/001-1986-1987
Document Sénat	46S0473 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	29/01/1987
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	26/02/1987
Date d'envoi	26/02/1987
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/10/1987   EN DISCUSSION 31/10/1987   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION