Document parlementaire 46S0484

Proposition de loi restreignant les actes unilatéraux des entreprises reconnues d'utilité publique. (Eau, gaz, électricité, téléphone, radio-télédistribution - Suppression ou interruption du raccordement)

	Fiche complète
	20/02/1987
Documents principaux	00/000-S0484/001-1986-1987
Document Sénat	46S0484 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/03/1987
Date d'envoi	12/03/1987
Auteur(s)	Guido, Van In (Auteur) , Daan, Vervaet (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ETABLISSEMENTS PUBLICS | DISTRIBUTION D'EAU | ELECTRICITE, GAZ | TELEGRAPHES ET TELEPHONES | RADIO ET TELEVISION