Document parlementaire 46S0489

Proposition de loi modifiant l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse. (Attaque de la force obligatoire des lois - Disposition pénale)

	Fiche complète
	26/02/1987
Documents principaux	00/000-S0489/001-1986-1987
Document Sénat	46S0489 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/03/1987
Date d'envoi	19/03/1987
Auteur(s)	Georges, Trussart (Auteur) , Magda, Aelvoet (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PRESSE | LIBERTE D'EXPRESSION