Document parlementaire 46S0508

Proposition de loi complétant les articles 24 et 36 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. (Taux d'incapacité de travail permanente - Travailleur occupé chez plusieurs employeurs)

	Fiche complète
	10/03/1987
Documents principaux	00/000-S0508/001-1986-1987
Document Sénat	46S0508 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/05/1987
Date d'envoi	13/05/1987
Auteur(s)	Adhémar, Deneir (Auteur) , Mariette, Buyse (Auteur) , Robert, Conrotte (Auteur) , Georges, Anthuenis (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL