Document parlementaire 46S0521

Proposition de loi modifiant les articles 45 et 188 du Code des impôts sur les revenus, au sujet de l'imputation du précompte immobilier. (Porter la quotité imputable de 12,50 % à 25 %)

	Fiche complète
	17/03/1987
Documents principaux	00/000-S0521/001-1986-1987
Document Sénat	46S0521 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/04/1987
Date d'envoi	09/04/1987
Auteur(s)	Jean-Pierre, de Clippele (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | PROPRIETE