Document parlementaire 46S0523

Proposition de loi relative à la répression des crimes contre l'environnement. (Amendes plus élevées pour toutes les personnes morales qui enfreignent la loi et institution du travail d'utilité publique vis-à-vis du particulier)

	Fiche complète
	18/03/1987
Documents principaux	00/000-S0523/001-1986-1987
Document Sénat	46S0523 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/04/1987
Date d'envoi	09/04/1987
Auteur(s)	Daan, Vervaet (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENVIRONNEMENT