Document parlementaire 46S0532

Proposition de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifiée par l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986, en ce qui concerne l'interruption de la carrière professionnelle. (Allocation)

	Fiche complète
	01/04/1987
Documents principaux	00/000-S0532/001-1986-1987
Document Sénat	46S0532 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/04/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/05/1987
Date d'envoi	13/05/1987
Auteur(s)	Paul, Pataer (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur) , Marcel, Schoeters (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | INTERRUPTION DE CARRIERE