Document parlementaire 46S0549

Proposition de loi assimilant les allocations familiales des travailleurs indépendants à celles du régime des travailleurs salariés.

	Fiche complète
	05/05/1987
Documents principaux	00/000-S0549/001-1986-1987
Document Sénat	46S0549 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/05/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/06/1987
Date d'envoi	02/06/1987
Auteur(s)	Willem, Content (Auteur) , Henri, Knuts (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES