Document parlementaire 46S0551

Proposition de loi modifiant les articles 12 et 13 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. (Cotisations et financement)

	Fiche complète
	05/05/1987
Documents principaux	00/000-S0551/001-1986-1987
Document Sénat	46S0551 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/05/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/06/1987
Date d'envoi	02/06/1987
Auteur(s)	Willem, Content (Auteur) , Henri, Knuts (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CLASSES MOYENNES