Document parlementaire 46S0552

Proposition de loi modifiant les articles 7, 9 et 10 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants. (Réduction de la période non indemnisable et majoration des indemnités)

	Fiche complète
	05/05/1987
Documents principaux	00/000-S0552/001-1986-1987
Document Sénat	46S0552 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/05/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/06/1987
Date d'envoi	02/06/1987
Auteur(s)	Willem, Content (Auteur) , Henri, Knuts (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CLASSES MOYENNES