Document parlementaire 46S0593

Projet de loi modifiant l'article 730 du Code judiciaire.

	Fiche complète
	03/12/1979
Vote Chambre	01/04/1982
Documents principaux	00/000-K0381/001-1979-1980 00/000-K0097/001-1981-1982 00/000-S0196/001-1981-1982 00/000-S0593/001-1986-1987
Document Chambre	44K0381 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/12/1979
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/12/1979
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents	002 18/11/1980 RAPPORT Auteur(s) Weckx (Auteur)   003 21/11/1980 AMENDEMENT Auteur(s) Boel (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
Relevé de caducité	05/02/1982
Document Chambre	45K0097 FARDE
Date de dépôt	09/02/1982
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	01/04/1982
Sous-documents	002 09/02/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 03/03/1982 SOUS-AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   004 18/03/1982 AMENDEMENT Auteur(s) Mottard (Auteur)   005 25/03/1982 RAPPORT COMPLEMENTAIRE Auteur(s) Van de Velde (Auteur)
Document Sénat	45S0196 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	01/04/1982
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat	46S0593 FARDE
Date de dépôt	24/06/1987
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire	Voir suite législature 47
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Weckx, Hugo Van de Velde, Lucien,Bernard,Marie
Calendrier	19/12/1979   EN DISCUSSION 19/12/1979   ADOPTE 03/12/1980   EN DISCUSSION 14/01/1981   EN DISCUSSION 10/06/1981   EN DISCUSSION 17/02/1982   EN DISCUSSION 17/03/1982   EN DISCUSSION 17/03/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/11/1980   RENVOYE EN COMMISSION 31/03/1982   EN DISCUSSION 01/04/1982   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE