Document parlementaire 46S0602

Proposition de loi insérant un article 438bis dans le Code pénal. (Obstruction au passage - Manifestation et grèves)

	Fiche complète
	6/70/9870
Documents principaux	00/000-S0602/001-1986-1987
Document Sénat	46S0602 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	6/70/9870
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1987
Date d'envoi	06/11/1987
Auteur(s)	Robert, Henrion (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL