Document parlementaire 46S0607

Proposition de loi introduisant la possibilité d'émission d'actions sans droit de vote, modifiant les limites maximales imposées au vote en assemblée générale, réduisant les cas d'intervention d'un réviseur d'entreprise dans le cadre de certaines opérations et permettant les pactes sociaux, par la modification des lois sur les sociétés commerciales coordonnées du 30 novembre 1935. (Mise en place de mécanismes sociétaires qui, tout en sauvegardant la stabilité de la gestion, conduisent les sociétés à s'ouvrir aux capitaux extérieurs pour financer leur nécessaire développement)

	Fiche complète
	09/07/1987
Documents principaux	00/000-S0607/001-1986-1987
Document Sénat	46S0607 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1987
Date d'envoi	06/11/1987
Auteur(s)	Paul, Hatry (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES