Document parlementaire 46S0627

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 6 février 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins. (Droits de la défense devant le conseil provincial)

	Fiche complète
	29/09/1987
Documents principaux	00/000-S0627/001-1986-1987
Document Sénat	46S0627 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/09/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1987
Date d'envoi	06/11/1987
Auteur(s)	Pierre, Lenfant (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | MEDECINS | ORDRE DES MEDECINS