Document parlementaire 46S0630

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur. (Mention du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation)

	Fiche complète
	06/10/1987
Documents principaux	00/000-S0630/001-1986-1987
Document Sénat	46S0630 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1987
Date d'envoi	06/11/1987
Auteur(s)	Jozef, Van Eetvelt (Auteur) , Marie, Maes-Vanrobaeys (Auteur) , Georges, Cardoen (Auteur) , Georges, Flagothier (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE