Document parlementaire 46S0631

Proposition de loi créant une Commission nationale chargée de la coordination et de la simplification de la législation.

	Fiche complète
	07/10/1987
Documents principaux	00/000-S0631/001-1986-1987
Document Sénat	46S0631 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Etienne, Cerexhe (Auteur) , Hugo, Weckx (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LEGISLATION