Document parlementaire 46S0635

Proposition de loi modifiant l'article 24 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. (Procédure devant la section d'administration - Délai pour le dépôt du rapport de l'auditeur)

	Fiche complète
	13/10/1987
Documents principaux	00/000-S0635/001-1987-1988
Document Sénat	46S0635 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1987
Date d'envoi	06/11/1987
Auteur(s)	Etienne, Cerexhe (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT